HALTE AUX ABUS

Ce qui a eu pour conséquence d'ouvrir une brèche à de nombreux incompétents et surtout à de nombreux abus ainsi qu'à de graves sinistres (Et bien sûr de procès).

J'ai rencontré personnellement des gens ruinés après des années de procédures .

Je vous rassure, les entreprises de traitements ont eu aussi leur part de responsabilités.

Vous  êtes vendeur : Vous pouvez êtres tenté de prendre le diagnostiqueur le moins chère.Grossière erreur car le diagnostique de votre bien est une partie importante de votre transaction immobilière des diagnostiques mal fait engage votre responsabilité les tribunaux condamne de plus en plus les vendeurs.

N'achetez pas votre diagnostique au rabais un bâtiment  de 120 m2  coute environ 600 € pour les 7 diagnostiques .

Vous  êtes acheteur : Le vendeur va donc faire établir les diagnostiques et c'est là que je ne suis pas d'accord avec le législateur car l'acheteur lui ne pourra sauf cas exceptionnel être présent lors de la visite.

Donc méfiance et vigilance si vous achetez même si la profession et les pouvoirs publics ont fait le ménage depuis 1989, année où les premiers *états parasitaires ont fait leur apparition(*Diagnostiques).

Je reviens donc à mon diagnostique Termites qui doit m’être fourni entre le sous-seing et les actes définitifs.

Je ne vous conseillerai jamais assez d’être là le jour où le diagnostic va être établi ce qui n'est pas souvent possible.

Alors comment faire pour ne pas avoir de problèmes !

° Refusez tous les diagnostiques ou la charpente n'aurait pas été visité c'est la partie la plus importante.(Une charpente est toujours accessible(Il faut y mettre les moyens ) certains diagnostiqueurs vous raconterons qu'ils ne sont pas assuré!

Est bien ils n'ont qu'a changé d'assurance!

° Demandé la facture.

° Traces de passages ou indices de termites?

Dans les 2 cas posez vous la question pourquoi les termites ne sont  plus là?

° Les dégâts qui va les évaluer certainement pas le diagnostiqueur ou l'entreprise de traitement!

Seul un homme de l'art peut le faire Charpentier,Menuisier etc....

Vous avez aussi le droit de missionner une entreprise de traitement.

(Attention une Entreprise de traitement ne peut en aucun cas établir un état parasitaire, ce contrôle ne peut pas être réalisé dans le cadre de la loi n°99- 471 et de ses textes d’application. Il ne peut, en aucun cas, être utilisé dans le cadre d’une transaction immobilière).

Ou tout simplement faire le choix de faire établir un autre diagnostique .

J'en conviens, encore une dépense supplémentaire (compter 300 € environ ) mais combien sécurisante.

Pour cette année 2024 j'interviens en tant que "Sachant" auprès des assurés sur 5 procédures.

Pour les termites il y a une base simple de contrôle: la charpente et les étages, bref la structure.

Les diagnostics techniques

Les diagnostics techniques doivent être réalisés avant la signature du compromis. Les diagnostics obligatoires varient en fonction du type de bien (maison, appartement…), de la localisation et de la date de construction du bien. 

Ces différents diagnostics, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques, doivent être réalisés par un professionnel agréé et justifiant d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :

SUIVEZ LE GUIDE 

• Diagnostic de performance énergétique (DPE)
• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
• État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
• État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
• État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
• État de l'installation d'assainissement non collectif
• État relatif à la présence de termites
• État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
• Diagnostic Bruit
• Audit énergétique si le logement est classé F ou G sur le DPE

J'ai des Termites ?

Normes, projets de normes, recueils, ouvrages

Réglementation

Loi n°99-471 du 8 juin 1999
Loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. (Texte codifié dans le Code de la Construction et de l’Habitation sous les numéros d’articles L.133-4 à L.133-6 par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005.

Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.

Articles L.133-1 à L.133-6 du Code de la Construction et de l’Habitation

Décret n° 2000-613 du 13 juillet 2000
Décret relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites.
(Texte codifié dans le Code de la Construction et de l’Habitation sous les numéros d’articles R133-1 à R.133-8), abrogé le 1er novembre 2007 par le décret n° 2006-1114 (art. 5).

Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique.

Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction (R.133, R.134, R. 271)

Articles R.133-1 à R.133-8 du Code de la Construction et de l’Habitation

Arrêté du 29 mars 2007

Arrêté définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites. Modifié par l’arrêté du 7 mars 2012.

Cet arrêté et son modificatif font référence à la norme NF P03-201

Circulaire UHC/QC/1/5 n°2001-21 du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.
Cette circulaire, adressée aux préfets, a pour objet de préciser les conditions d'application de la loi et d'apporter des informations pratiques complémentaires.

Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles R.112-2 à R.112-4 du code de la construction et de l’habitation. Modifié par l’arrêté du 16 février 2010.
Cet arrêté définit les méthodes de protection des bâtiments contre l'action des termites et des autres insectes xylophages, ainsi que les modalités d'informations des maîtres d'ouvrages prévues par :
Articles R.112-1 à R 112-4 du Code de la Construction et de l'Habitation

Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification. Modifié par l’arrêté du 14 décembre 2009. Modifié par l’arrêté du 7 décembre 2011, modifié lui-même par l’arrêté du 14 février 2012.

Décret n° 2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 21 octobre 2011 fixant les conditions d’utilisations de certains produits de lutte contre les termites comme produits mentionnés à l’article L. 522-1 du code de l’environnement.

Cet arrêté définit les conditions d’application des barrières anti termites de type résine physico-chimique et permet ainsi de réduire de façon significative les impacts environnementaux liés à leurs applications. Il fixe notamment le temps de séchage minimum à respecter et l’interdiction d’application par temps de pluie. Les barrières anti termites de type résine physico-chimique sont des produits biocides encadrés par la directive 98/8/CE